CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES DE E-RÉPUTATION EN DATE DU 20.11.2014

Article 1 : DÉFINITIONS

1.1.    Prestataire : désigne la société Net Offensive dont le siège social est 242 boulevard Voltaire à 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le n° B 537 895 484.
1.2.    Avocat mandaté : désigne l’Avocat mandaté par le Prestataire au nom et pour le compte du Client dont certaines prestations juridiques sont forfaitairement incluses dans le cadre des prestations souscrites.
1.3.    Avocat tiers : désigne l’Avocat tierce partie, mandaté directement par le Client et dont les frais, honoraires, débours et dépens restent à la charge du Client.
1.4.    Client : désigne toute personne physique agissant en qualité de professionnel ou non et/ou toute personne morale dûment représentée et engagée au titre de la commande d’un service de protection sur le site internet du Prestataire ou de tout autre devis proposé par le Prestataire et accepté par le Client.
1.5.    Offre de protection d’E-réputation : désigne un service global de protection de E-réputation à options, proposé sur le site www.netoffensive.fr et comprenant un service de veille semi-automatisé de contenus textuels visibles dans le moteur de recherche Google (hors images et hors vidéos), pour une ou plusieurs personnes physiques et/ou d'un ou plusieurs établissements d’activité professionnelle du Client et/ou de marques, incluant, selon les options souscrites, un service de prise en charge de contenus (le cas échéant), un service d’assistance et de conseil pour la sélection des mots-clés du service de veille (le cas échéant), un service de surveillance et d’alerte de la veille mise en place (le cas échéant), le tout étant défini par les conditions particulières fixées dans le bon de commande, au moment de la souscription du service.
1.6.    Surveillance / Veille Google : désigne un service de surveillance / veille automatisé sur les résultats "web" textuels du moteur de recherche Google pour une sélection de mots-clés contractuellement définis (et modifiables au fur et à mesure de l’exécution du contrat), y incluant l’accès à un tableau de bord, la gestion des mots-clés sélectionnés, un panorama périodique des résultats, une alerte mail de nouveaux résultats. La « Veille » peut être effectuée directement par le Client, au choix de ce dernier ou elle peut être prise en charge par le Prestataire au sein d’un service de surveillance. La surveillance / veille sur les résultats de recherche d'images et de vidéos sont exclus du service automatisé et doivent faire l'objet d'un devis complémentaire du Prestataire.
1.7.    Prise en charge d’un contenu : désigne le service d’analyse et de conseil technique et juridique apporté au Client par le Prestataire et l’Avocat mandaté dans le cadre des présentes conditions générales et des conditions particulières figurant au devis ou au bon de commande accepté par le Client. Le Prestataire et l’Avocat mandaté peuvent alors conseiller au Client des actions incluses ou non dans le forfait, selon le niveau de protection souscrit (négociation amiable, mise en demeure juridique, action judiciaire).
1.8.    Action de nettoyage / Suppression de contenu : désigne les actions techniques et/ou juridiques, voire judiciaires, à mettre en œuvre avec l’accord du Client. Ce dernier est alors informé des prestations rentrant dans le cadre de son forfait ; le cas échéant, un/des devis complémentaire(s) lui est/sont remis pour une mise en œuvre d’actions non incluses dans le forfait souscrit.
1.9.    Contenu(s) postérieur(s) à la souscription : désigne les contenus textuels dont la date de première publication sur internet est postérieure à la date de mise en œuvre effective des services de Net Offensive, sous réserve du respect des conditions financières du contrat par le Client dont le non-respect peut retarder la mise en œuvre du contrat ou la suspendre.
1.10.   Contenu(s) antérieur(s) à la souscription : désigne les contenus textuels dont la date de première publication sur internet est antérieure à la date de mise en œuvre effective des services de Net Offensive, sous réserve du respect des conditions financières du contrat par le Client dont le non-respect peut retarder la mise en œuvre du contrat ou la suspendre.

Article 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1.    Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute prestation de service proposée sur le site internet www.netoffensive.fr et plus généralement à toute la gamme des services proposés par la société Net Offensive, SARL au capital de 8 000 euros, dont le siège social est 242 boulevard Voltaire à 75011 Paris, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le n° B 537 895 484, ci-après « le Prestataire ».
2.2.    Le contrat est réputé conclu à compter de la réception d’un courriel de confirmation par le Client comprenant une copie des présentes conditions générales au format *.pdf, sous réserve du paiement intégral de la prestation dans les conditions prévues aux articles 7.1.1 et suivants des présentes conditions générales. Le Prestataire assure également un archivage d’un contrat accepté par le Client dont un exemplaire est communiqué au Client sur simple demande / téléchargement dans la rubrique « Mes Informations » du compte personnel du Client sur le site www.netoffensive.fr.
2.3.    Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition de tout internaute à l’adresse www.netoffensive.fr/cgv.html conformément aux articles L. 113-3 et suivants du Code de la consommation et L. 441-6 du Code de commerce.
2.4.    Le Client manifeste sa volonté de contracter et s’engage selon l’une des méthodes autorisées par la loi en matière de conclusion de contrats par voie électronique, notamment aux articles 1369-1 à 1369-9 du Code civil.
2.5.    Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales dont la version au jour de leur acceptation prévaut sur toute autre version antérieure, à l'exception de conditions particulières qui auraient été acceptées par écrit par le Prestataire postérieurement à l’acceptation desdites conditions générales.
2.6.    Les présentes conditions générales, disponibles en français sur le site internet du Prestataire, sont valables à compter du 20/11/2014. La présente version annule et remplace toutes versions antérieures.
2.7.    Une copie mise à jour des présentes conditions générales est adressée au Client, par courriel, dès validation de toute commande sur le site internet du Prestataire. En conséquence, le Client déclare souscrire aux présentes conditions générales, disponibles en langue française.

Article 3 :  COMMANDE ET DROIT DE LA CONSOMMATION

3.1.    Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel, et notamment selon l’une des méthodes autorisées par la loi en matière de conclusion de contrats par voie électronique, et notamment aux articles 1369-1 à 1369-9 du Code civil.
3.2.    L'acceptation de la commande par le Prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais, y compris par voie électronique.
3.3.    Pour les particuliers contractant en dehors de leur activité professionnelle, en cas de rétractation après la commande d’une prestation de service à distance, le remboursement n’est possible que si la prestation n’a pas débuté avant la fin du délai de sept jours francs comme prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
3.4.    Toute modification de sa commande du fait du Client peut entraîner facturation complémentaire.

Article 4 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICE ET MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

Le Prestataire propose principalement les prestations de service suivantes :

4.1.    Offres de Protection d’E-réputation (en ligne)

4.1.1.    Le Prestataire propose huit (8) offres de contrats annuels de « Protection de E-réputation » sur son site internet à l’adresse www.netoffensive.fr/offres. Ces offres de protection de E-réputation comprennent : a) un service de veille textuelle sur le moteur de recherche Google dont les prix varient en fonction du nombres de personnes et/ou d’établissement(s) et donc de mots-clés à surveiller ; b) un service de prise en charge et d’avis juridique et technique sur les contenus textuels négatifs ; c) un service de demande de retrait non contentieux.
4.1.2.    Le Prestataire propose des offres contractuelles de « Protection de E-réputation » sur son site internet à l’adresse www.netoffensive.fr/ ; en se rendant à cette adresse l’internaute peut choisir un type de contrat correspondant à sa situation dans l’un des huit (8) types de profils suivants :
4.1.2.1.    https://www.netoffensive.fr/offres/e-reputation-secteur-medical.html pour les personnes physiques ou morales professionnelles de la santé et du secteur médical ou vétérinaire.
4.1.2.2.    https://www.netoffensive.fr/offres/e-reputation-elus-collectivites.html pour les élus, les collectivités et/ou les personnes morales de droit public (à l’exception des services publics à caractère industriel et commercial).
4.1.2.3.    https://www.netoffensive.fr/offres/e-reputation-hotels-restaurants.html pour les personnes physiques ou morales professionnelles du secteur du tourisme, de l’hôtellerie et/ou de la restauration (y compris restauration rapide et vente alimentaire à emporter).
4.1.2.4.    https://www.netoffensive.fr/offres/e-reputation-batiment.html pour les professionnels du bâtiment et de la construction.
4.1.2.5.    https://www.netoffensive.fr/offres/e-reputation-e-commerce.html pour les personnes physiques ou morales professionnelles exploitant un site internet commerçant (boutique ou prestation de service).
4.1.2.6.    https://www.netoffensive.fr/offres/e-reputation-personnalites.html pour les personnes physiques n’ayant pas de mandat électif national ou local mais dont la profession ou l’activité artistique les placent au premier plan de la scène médiatique française ou internationale.
4.1.2.7.    https://www.netoffensive.fr/offres/e-reputation-entreprises.html pour les personnes physiques ou morales professionnelles, tous secteurs confondus, dont la profession ou l’activité n’est pas décrite dans l’une des offres ci-dessus.
4.1.2.8.    https://www.netoffensive.fr/offres/e-reputation-particuliers-famille.html exclusivement pour les personnes physiques à l’exclusion de toute activité professionnelle et à l’exclusion de la protection des personnalités et de leur famille et leurs relations proches ou intimes.
4.1.3.    Le Client est donc invité à faire un choix quant au type de profil lui correspondant. Le Prestataire se réserve le droit de contrôler l’utilisation du service faite par le Client afin de vérifier la sincérité de ses déclarations et de suspendre, sans indemnité, ledit service en cas de fausse déclaration, et notamment en cas d’utilisation à titre professionnel du service réservé aux particuliers ou en raison de toute autre fraude. Le Client ne pourra alors prétendre à aucun remboursement ni aucune indemnité d’aucune sorte.
4.1.4.    L’adresse IP de l’utilisateur ainsi que toutes les données de ses alertes, de son tableau de bord Google et les contenus surveillés sont susceptibles de servir de preuve à l’encontre du Client afin de veiller au respect de la sincérité de ses déclarations au moment de la souscription du service et plus généralement au respect des présentes conditions générales, comme visé au paragraphe 4.1.3. des présentes.
4.1.5.    Après la sélection de son profil d’utilisateur, le Client est invité à choisir une des formules de surveillance de sa E-réputation. Les formules « Bronze », « Argent », « Or » et « Platinium » portent sur les contenus antérieurs et postérieurs à la souscription. Les formules « Découverte » portent exclusivement sur des contenus postérieurs à la souscription.
4.1.6.    Selon la formule de contrat « Protection de E-Réputation » sélectionnée, le Client choisit le niveau de protection selon : a) le cas échéant, le nombre de contenus qu’il souhaite voir pris en charge, annuellement, par le Prestataire ; b) le cas échéant, le nombre de personnes et/ou d’établissements et le nombre de mots-clés sur lesquels la surveillance / veille Google est assurée.
4.1.7.    Options supplémentaires : au sein de chaque offre contractuelle, le Client peut souscrire : a) un service optionnel d’assistance à la sélection des mots-clés nécessaire à l’activation et à la mise en œuvre du service de surveillance ; b) un service optionnel de surveillance et d’alerte effectué par le Prestataire sur les résultats de la veille semi-automatisée.
4.1.8.    Le contrat « Protection de E-réputation » n’inclut pas de prestations judiciaires, ni de prestations de référencement ou de création de contenus internet. Ces prestations font l’objet de devis séparés.
4.1.9.    Au moment où le Client opère ses options de souscription au service « Protection de E-réputation », il peut vérifier la complétude des choix opérés et leur prix dans le panier qui s’affiche à droite de son écran.
4.1.10.    Le Client valide une première fois son panier ; il est alors dirigé vers une nouvelle page où il doit saisir les informations le concernant ; le Client est tenu de fournir des informations sincères. Il valide alors les informations saisies.
4.1.11.    Le Client est alors dirigé vers une page où il peut vérifier les informations saisies et la commande en cours ; il peut corriger sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ; après vérification, il peut valider définitivement sa commande.
4.1.12.    Le client est alors dirigé vers un protocole de paiement par carte bleue ou a accès aux informations nécessaires pour effectuer un paiement par virement bancaire ou chèque selon la formule choisie.
4.1.13.    Tout contrat annuel de « Protection de E-réputation » est d’une durée fixe de douze (12) mois, la date anniversaire de souscription faisant foi. Tout contrat annuel ayant commencé son exécution est donc intégralement du dès la commande passée par le Client, sans possibilité de résilier le contrat, l’intégralité du prix du contrat restant due, quelque soit l’utilisation faite du service par le Client.
4.1.14.    Pour la formation de tout contrat en ligne, Net Offensive entend conserver l’adresse IP et toutes les autres données de l’utilisateur pendant la durée de l’exécution du contrat et pendant une durée ne pouvant excéder un an après la date de résiliation ou le terme du contrat.

4.2.    Expertise juridique

4.2.1.    Le Prestataire associe les compétences de professionnels de l’internet et des nouvelles technologies à celles de professionnels du droit afin d’offrir une expertise à forte valeur ajoutée ; le Client entend donner mandat au Prestataire afin de mettre en œuvre, en son nom et pour son compte, toute consultation juridique ou toute action juridique dans le cadre des conditions particulières des services souscrits.
4.2.2.    Tous les actes juridiques sont effectués par des professionnels du droit (avocats, huissiers) dont les prestations et les honoraires ont été préalablement négociés par le Prestataire. Toutefois, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client peut faire à appel à tout professionnel de son choix, à ses frais. Ce choix ne donnera toutefois lieu à aucun remboursement quel qu’il soit au Client qui supportera seul la charge des frais du professionnel choisi par ses soins.
4.2.3.    Le Prestataire et les professionnels du droit qu’il mandatera au nom et pour le compte du Client sont communément tenus par le secret professionnel (Loi du 31 décembre 1971, article 66-5 ; Décret du 12 juillet 2005, art. 4 ; C. pénal, art. 226-1) ; le Client accepte que les informations sociales et/ou d’état civil ainsi que les informations relatives aux contenus objets de l’exécution de la mission du Prestataire soient transmises aux professionnels du droit mandatés par le Prestataire au nom et pour le compte du Client ; le Client accepte que les informations, avis et actions juridiques soient communiqués et entrepris par lesdits professionnels, à la demande du Prestataire ; le Prestataire s’engage à respecter le secret absolu concernant les avis et actes juridiques transmis pas l’Avocat mandaté à l’attention du Client.
4.2.4.    Aucun acte juridique, amiable ou judiciaire non inclus dans une service n’est facturé au Client sans l’envoi préalable d’un devis accepté.
4.2.5.    Le Prestataire travaille, de manière ponctuelle, en correspondance avec des études d'huissier de justice et d’avocat(s) ; à cet effet, le Prestataire a conclu des conventions d'honoraires concernant les prestations juridiques et/ou judiciaires ; conformément aux réglementations en vigueur, notamment relatives à l'interdiction pour les avocats et les officiers publics et ministériels de faire la publicité ou la promotion d'une ou de plusieurs de leurs activités, le nom de ces études n'est mentionné nulle part sur ce site.
4.2.6.    Dans un souci d’efficacité, le Prestataire prescrit à ses Clients la prestation de services des huissiers / avocats avec lesquels il a l’habitude de travailler et avec lesquels il a mis en place des procédures optimisées, efficaces et compétitives ; toutefois le Client reste libre du choix de son auxiliaire de justice et de son conseil à charge pour lui de négocier directement les honoraires avec le professionnel du droit concerné.
4.2.7.    Les professionnels du droit et le Prestataire agissent à ses côtés dans le respect des règles légales et déontologiques leur étant applicables et notamment en jouissant de leur parfaite indépendance ; le Prestataire s’oblige à respecter conjointement les règles professionnelles de ses correspondants avocats ou huissiers.
4.2.8.    Le Prestataire n’est pas responsable des constats d’huissiers et actes juridiques effectués par ses correspondants.
4.2.9.    Le Prestataire inclut directement dans ses factures globales les prestations réalisées par les huissiers / avocats en les détaillant de façon explicite et détaillée à l’exclusion de toute rétribution prélevée par le Prestataire sur les prestations de tiers et à l’exclusion de toute rétribution prélevée sur les rémunérations du Prestataire par lesdits tiers.
4.2.10.    Le conseil technique dispensé par le Prestataire ne constitue pas une consultation juridique ; les actes juridiques et judiciaires accomplis par les correspondants du Prestataire sont effectués en toute indépendance par le professionnel du droit qui en est l’auteur.
4.2.11.    Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des conseils et diagnostics fournis au Client.

4.3.    Gestion d’E-réputation et Com 2.0

4.3.1.    Le Prestataire met en place des stratégies de gestion d’E-réputation pour les entreprises et les particuliers. Ces stratégies sont élaborées sur mesure et soumises au Client sur devis.
4.3.2.    Afin de développer votre réputation en ligne vous donnez mandat au Prestataire de créer en votre nom et pour votre compte des contenus internet sous toutes les formes possibles (exemples : blogs, cv, profils de réseaux sociaux, forums, sites internet…).

4.4.    Nettoyeur du net

4.4.1.    Le Prestataire propose des conseils et actions techniques ainsi qu’un support juridique, voire judiciaire, avec l’assistance de professionnels du droit (huissier et avocat) afin de faire supprimer des informations gênantes sur internet.
4.4.2.    Vous ne pouvez commander un nettoyage d'informations que sur des données qui vous concernent ; en effet, selon l'article 434-23 du Code pénal, l'usurpation d'identité est un délit pénal qui peut être sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; en cas d’usurpation d’identité, le Prestataire conserve le bénéfice de la rémunération prévue au contrat dont le Client ne pourra ni exiger le remboursement ni refuser le paiement.
4.4.3.    Le Prestataire se réserve le droit de contacter le Client afin de vérifier son identité avant l’entrée en vigueur du contrat et/ou avant de débuter toute action de suppression.
4.4.4.    Le Client donne mandat au Prestataire de mettre en place les actions techniques et juridiques nécessaires à la suppression des informations gênantes et/ou illicites, dans le cadre des conditions particulières contractuellement définies.
4.4.5.    Tous les actes juridiques sont effectués par des professionnels du droit, au nom et pour le compte du Client.
4.4.6.    Le Prestataire s’engage à respecter le secret professionnel des professionnels du droit mandatés au nom et pour le compte du Client.
4.4.7.    Aucun acte n’est facturé sans l’envoi préalable d’un devis ; chaque professionnel du droit, conformément aux règles légales et déontologiques en vigueur et en particulier des articles 18.1 à 18.7 du Règlement intérieur national du Barreau de Paris, fera valoir ses frais et sa rémunération pour les prestations qu’il fournit au Client, à l’exclusion de toute rétribution prélevée par le Prestataire et à l’exclusion de toute rétribution prélevée sur les rémunérations du Prestataire.
4.4.8.    Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires afin de satisfaire son Client mais ne garantit en rien le résultat des différentes interventions.
4.4.9.    Le conseil technique dispensé par les consultants ne constitue pas une consultation juridique.
4.4.10.    Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des conseils et diagnostics fournis au Client.

4.5.    Veille internet

4.5.1.    Le Prestataire met en place des plans de veille sur internet.
4.5.2.    Le Prestataire est libre d’utiliser les solutions techniques qu’il juge nécessaire à ses prestations de veille et peut les faire évoluer à sa convenance.
4.5.3.    Le Prestataire n’est pas responsable de l’indisponibilité, du mauvais fonctionnement ou de l’arrêt d’un service tiers qu’il pourrait utiliser dans ses prestations de veille.
4.5.4.    Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires afin de satisfaire son Client mais ne garantit en rien le résultat des différentes interventions, notamment les informations qui pourraient ne pas être détectées par ses solutions de veille.
4.5.5.    Les plans de veille sont élaborés sur mesure et soumise au Client sur devis.

4.6.    Résiliation de la/des prestation(s) validée(s) par devis

4.6.1.    Une résiliation peut être effectuée à tout moment par le Client en adressant sa demande : par e-mail à contact@netoffensive.fr ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée au Prestataire, 242, boulevard Voltaire – 75011 Paris.
4.6.2.    La résiliation sera effective à réception de la demande.
4.6.3.    La ou les prestation(s) qui a ou ont été réalisée(s) avant la réception de la demande de résiliation ne fera/feront l'objet d'aucun remboursement.
4.6.4.    La ou les prestation(s) qui n’a ou n’ont pas du tout été réalisée(s) à la réception de la demande de résiliation sera ou seront remboursée(s) à hauteur de 50 % (cinquante pour cent) du montant total TTC du devis accepté.
4.6.5.    La ou les prestation(s) qui a ou ont commencé à être exécutée(s) par le Prestataire, un partenaire ou un sous-traitant au moment de la réception de la demande de résiliation sera ou seront remboursée(s) à hauteur de 20 % (vingt pour cent) du montant total TTC du devis accepté.

Article 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION – DÉLAI D’EXÉCUTION

5.1.    Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation précisée dans la commande, la réalisation des services s'effectuera dans le délai fixé sur les devis lorsque cela est demandé par le Client à compter de la réception par le Prestataire d'une commande en bonne et due forme.
5.2.    Le délai de livraison ou de réalisation est donné à titre indicatif et sans garantie.
5.3.    Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du Prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.
5.4.    En outre, le Prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le Client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix des prestations, à l'égard du Prestataire.
5.5.    Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Article 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1.    Avant toute commande, le Client prend connaissance des présentes conditions générales jointes à tous les devis et/ou à tout bon de commande formalisé à distance par voie électronique.
6.2.    Le Client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services.
6.3.    Le Client est tenu, lors de la souscription en ligne du service « Protection de E-réputation » ou lors de la demande de tout devis, de fournir des informations d’état civil sincères et, le cas échéant, un numéro de SIREN en cours de validité. Des justificatifs lui seront demandés avant la mise en œuvre de toute action de nettoyage / suppression de contenu.
6.4.    En particulier, le Client s’engage à tenir à jour ses coordonnées et notamment l’adresse e-mail sur laquelle il souhaite recevoir des alertes et messages de la part du Prestataire ou de l’Avocat mandaté. Il s’engage notamment à faire figurer ces interlocuteurs dans la liste des correspondants « désirables » dans la configuration de tout anti-virus ou filtre anti-spam.
6.5.    Le Client doit informer sans délai le Prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement.
6.6.    Toute réclamation sur la conformité du service fourni adressée au Prestataire plus de 7 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
6.7.    Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

Article 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES - PAIEMENT

7.1.    Prix

7.1.1.    Les sommes versées dès signature d’un devis et/ou son acceptation par échange de courriers électroniques et/ou l’acceptation par voie électronique des conditions générales sont un acompte conformément à la loi, le contrat étant conclu définitivement.
7.1.2.    Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des services commandés sont ceux figurant sur le devis au jour de la commande. Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
7.1.3.    Les prix des services font apparaître le montant de la TVA applicable et le montant total TTC.
7.1.4.    Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment sous réserve toutefois de l’application des prescriptions de la loi Châtel.
7.1.5.    Le prix du contrat « Protection de E-réputation » est fixé annuellement. Toutefois, le paiement du prix peut être versé mensuellement par le client. Toute interruption ou résiliation du service à l’initiative du Client ou en raison d’une fraude de ce dernier n’interrompt pas le paiement du prix du contrat. En cas de retard de paiement ou de résiliation pour fraude ou défaut d’exécution de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit de solliciter le paiement intégral du prix du contrat restant dû.

7.2.    Modalités de paiement

7.2.1.    Le règlement des prestations pourra s’effectuer à réception de la facture.
7.2.1.1.    Par carte bancaire à partir de votre interface Client dans la rubrique « facturation » ou directement à partir des e-mails de paiement envoyés par le Prestataire.
7.2.1.2.    Par virement bancaire (coordonnées disponibles sur les factures et dans votre interface Client dans la rubrique « facturation »).
7.2.1.3.    Par chèque dûment rempli selon le montant annoncé lors de la finalisation de la commande à l’ordre du Prestataire et à retourner par courrier au Prestataire, 242, boulevard Voltaire – 75011 Paris.
7.2.2.    L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.
7.2.3.    En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Prestataire.
7.2.4.    Tout paiement qui est fait au Prestataire s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
7.2.5.    À défaut de paiement dans les délais impartis, le contrat sera résilié de plein droit et le Prestataire se réservera le droit de suspendre les prestations et de bloquer le compte du Client.

7.3.    Facturation

7.3.1.    Le Prestataire établit, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré au Client.
7.3.2.    La facture comporte les mentions exigées par la réglementation en vigueur.
7.3.3.    La facture est payable dès réception.

Article 8 : RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ

8.1.    Le Client peut adresser toute réclamation au Prestataire à l’adresse : Net Offensive - 242, boulevard Voltaire – 75011 Paris.
8.2.    Le Prestataire s’engage à fournir ses services en mettant en œuvre tous les moyens à sa disposition. Il est tenu à une obligation de moyens concernant le service de veille, le service de surveillance, et le service de retrait / suppression des contenus négatifs signalés par le Client.
8.3.    Le service semi-automatisé de veille est organisé pour être rendu disponible de manière optimale. Toutefois, le Prestataire ne garantit aucunement la disponibilité du service qui peut connaître des défaillances techniques le rendant partiellement ou totalement indisponible, de manière périodique. En tout état de cause, le Prestataire ne saurait être rendu responsable de disponibilité ou de dysfonctionnements dont un tiers ou plus généralement une défaillance de réseau serait l’origine. Enfin, même en cas de fonctionnement normal du système de veille, des contenus, négatifs ou positifs, peuvent échapper au système de veille mis en œuvre.
8.4.    Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens simple concernant la prise en charge de contenus révélés au sein du service de veille et signalés par le Client assurant lui-même la réception des alertes du service de veille qu’il a mis en place, avec ou sans l’aide du Prestataire.
8.5.    Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens renforcée s’agissant de contenus révélés au sein de son service de surveillance qu’il gère au nom et pour le compte du Client : en effet, des contenus négatifs pour le Client peuvent ne pas être détectés par le système de veille mis en place et suivi par le Prestataire.

Article 9 : GARANTIES

9.1.    Les services sont fournis par le Prestataire conformément à la commande. Le Prestataire garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le Client.

Article 10 : SUSPENSION – RÉSILIATION

10.1.    Suspension du service pour non-paiement / inexécution.
10.1.1.    En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le Prestataire pourra, après notification par courriel fixant un délai au Client afin de s’exécuter, suspendre la fourniture du service à défaut d’exécution de la part du Client dans le délai imparti, sans que le Client ne puisse réclamer un quelconque remboursement ou une quelconque indemnité à quel titre que ce soit.
10.2.    Résiliation anticipée du contrat.
10.2.1.    Si le Client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, le Prestataire peut résilier le contrat, 30 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

Article 11 : CESSION ET SOUS-TRAITANCE

11.1.    Le Prestataire peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise.
11.2.    Le Prestataire peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Article 12 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

12.1.    Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d'en informer le Client, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.
12.2.    La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

Article 13 : DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

13.1.    Les contrats entre le Prestataire et le Client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
13.2.    En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions générales et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, sous réserve, pour les particuliers, des règles de procédure impératives contraires.

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